Le carnet d'information du logement
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Retrouvez dans ce dossier les réponses à vos questions concernant le carnet d'information du logement, un dispositif de la loi Climat et Résilience du 16 août 2021. Mais alors, • A quoi sert ce fameux carnet ? • Dans quel cas doit-il être établi et par qui ? • Quels types de logements concernent-ils ? • Qui doit se charger de le mettre à jour ?
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Le carnet d’information du logement (CIL) est une nouvelle obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
A quoi sert-il ?
A faciliter les travaux d’amélioration de performance énergétique
A accompagner l’installation d’équipements de contrôle et de gestion de l’énergie
Quand est-il établi ?
Il est établi à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Soit :
- Lorsque la construction ou les travaux font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration déposée depuis le 1er janvier 2023.
- Dans le cas où les travaux ne nécessitent pas de permis de construire ou de déclaration préalable, le carnet d’information du logement est établi lorsque les travaux font l’objet d’un devis accepté depuis le 1er janvier 2023.
Quels sont les logements concernés ?
- Les habitations et leurs annexes
- Les logements-foyers
- Les logements de gardien
- Les chambres de services
- Les logements de fonction
- Les logements inclus dans un bail commercial
- Les logements meublés en location
Qui établi le carnet d’information du logement (CIL) ?
C’est au propriétaire d’établir le carnet à partir des éléments fournis par le constructeur ou le maître d’ouvrage. Ces éléments sont transmis au plus tard lors de la livraison, ou bien lors de la réception des travaux.
A noter : En cas de vente, il doit obligatoirement être transmis à l’acquéreur, au plus tard le jour de l’acte authentique !
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