Le Carnet d'Information du Logement (CIL) : Guide Complet de l'Obligation Légale

Le CIL a été instauré pour répondre à deux objectifs majeurs de transition écologique, de transparence et d'accompagnement des ménages :

• Faciliter et planifier les travaux d’amélioration de la performance énergétique : En conservant l'historique précis du bâti, le carnet permet aux propriétaires successifs de cibler les rénovations les plus efficaces (isolation, ventilation, étanchéité).
• Optimiser l'usage et la maintenance des équipements : Il accompagne l’installation, l’entretien et le pilotage des systèmes de contrôle et de gestion de l’énergie (thermostats connectés, pompes à chaleur, ballons thermodynamiques).

L'obligation d'établir un Carnet d'Information du Logement s'applique de manière très large. Elle concerne l'ensemble du parc résidentiel privé français, que le bien soit occupé à titre de résidence principale, secondaire ou destiné à l'investissement locatif :

• Les maisons individuelles et leurs annexes.
• Les appartements en copropriété (pour leurs parties privatives).
• Les logements de gardien et chambres de service.
• Les logements inclus dans un bail commercial.
• Les meublés de tourisme et les logements locatifs classiques.

Le carnet n'a pas à être créé rétroactivement sans action de votre part. Son ouverture ou sa mise à jour est déclenchée par deux situations distinctes survenant depuis le 1er janvier 2023 :

1. La construction d'un logement neuf

Toute construction de logement dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter du 1er janvier 2023 induit obligatoirement la création d'un CIL par le constructeur, remis au propriétaire au plus tard à la livraison.

2. La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans l'existant

Pour un logement ancien, le CIL est exigé dès lors que vous réalisez des travaux ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Si vous entreprenez ces démarches, n'hésitez pas à consulter notre guide sur les différentes aides à la rénovation des logements pour réduire votre facture. L'élément déclencheur est la signature d'un devis accepté depuis le 1er janvier 2023.

🛠️ La liste des travaux concernés par le CIL :

• Le décret d'application précise la nature des rénovations nécessitant une mise à jour du carnet :
• L'isolation thermique des éléments du bâti (murs extérieurs, toitures, combles, planchers bas).
• Le remplacement des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, doubles vitrages performants).
• L'installation ou le remplacement d'un système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire (pompe à chaleur, chaudière biomasse, système solaire combiné).
• La mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) performante.

La responsabilité légale de l'établissement et de la tenue à jour du Carnet d'Information du Logement incombe exclusivement au propriétaire du logement.

Cependant, la loi oblige les professionnels (constructeurs, maîtres d'œuvre, artisans RGE ayant réalisé les travaux) à transmettre au propriétaire tous les documents nécessaires (factures, fiches techniques, plans) au plus tard à la date de réception des travaux. Le propriétaire intègre ensuite ces pièces au sein du carnet.

C'est un point de vigilance crucial lors d'une transaction. En cas de mutation du bien (vente), le Carnet d'Information du Logement doit obligatoirement être transmis au nouvel acquéreur. Cette transmission s'effectue au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire, afin que le nouveau propriétaire puisse poursuivre l'historique du logement.

Sanction et risques juridiques en cas d'absence de CIL

À ce jour, le législateur n'a pas mis en place de sanction financière administrative directe (comme une amende) pour défaut de présentation du CIL. Néanmoins, l'absence de ce carnet lors d'une vente représente un risque juridique important : l'acquéreur pourrait invoquer un défaut d'information ou un vice caché si des désordres liés aux rénovations énergétiques non documentées survenaient, engageant ainsi la responsabilité civile du vendeur.

Sous quel format le CIL doit-il être conservé ?

Le format du CIL est totalement libre. Il peut être établi sous format papier (un classeur structuré) ou sous format numérique (un dossier sécurisé, un document PDF indexé ou une plateforme en ligne dédiée). L'essentiel est la lisibilité et l'accessibilité des pièces justificatives.

Quels documents obligatoires faut-il intégrer dans le CIL ?

Le carnet doit impérativement contenir : les plans de surface et de coupes du logement, les notices techniques des équipements de chauffage/ventilation installés, les factures des artisans mentionnant les matériaux utilisés (ainsi que leur résistance thermique R), le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en cours de validité et, si disponible, l'audit énergétique du bâtiment.

Existe-t-il un modèle officiel fourni par l'État ?

Non, il n'existe pas de modèle Cerfa ou de document type officiel. Le propriétaire ou son mandataire peut structurer le carnet librement, tant que les pièces justificatives et les informations requises par le Code de la construction et de l'habitation y figurent de manière transparente.

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